Contrat de prestation de services de sophrologie

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE SOPHROLOGIE

ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DES PARTIES

Le présent contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :

·         Le Client, qui est un consommateur (ci-après dénommé le « client ») ;

·         La Sophrologue : Mme Valérie PIASECKI, immatriculée sous le numéro de SIRET 75346903000021, agissant à titre individuel.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le sophrologue et toute personne, association ou entreprise souhaitant bénéficier d’une prestation de sophrologie.

Le client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec la sophrologue.

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.

ARTICLE 2 : DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES

La sophrologue déclare avoir suivi une formation certificative de 301 heures, au Centre de Formation Formaquiétude de Grenoble, et garantit au client être habilitée à fournir les prestations de services en qualité de Sophrologue.

La sophrologue déclare également être titulaire d’une spécialisation en Sophrologie «Gestion des émotions et du stress » et « Sophrologie en entreprise ».

Le client déclare et garantit à la sophrologue :

-           Être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent contrat,

-          Fournir à la sophrologue toute information relative à sa santé qu’il jugera utile à une prise en charge éclairée de la sophrologue (notamment pathologie nécessitant un suivi médical)

-          Le cas échéant, fournir tout information utile à la réalisation de la prestation au sein de l’établissement

-          Le cas échéant, respecter les clauses du contrat de prestation ou convention signé par les deux parties.

Le client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par le sophrologue et reconnait que ce dernier a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était important en fonction de ses besoins.

ARTICLE 3 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Le présent contrat constitue un contrat de prestations de services relatif à la sophrologie, et en ce sens, ce contrat relève du Code de la Consommation.

Les différents exercices et les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. La sophrologie est considérée comme faisant partie des Médecines Complémentaires Alternatives non Réglementées et ne se substitue en aucun cas à un avis, à un diagnostic ni à un traitement médical. La pratique de la sophrologie ne dispense donc aucunement de consulter un médecin faisant partie des professions de santé règlementées par le Code de la Santé Publique, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.

Les prestations visent exclusivement le développement de soi en permettant un équilibre entre le corps, l’esprit et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être. Ces prestations peuvent prendre la forme d’exercices pratiques, de techniques, d’informations, de formations, d’ateliers, ou encore de supports écrits, audio ou visio.

La sophrologue rappelle que la sophrologie est une discipline spécifique du domaine des Sciences Humaines qui se caractérise par le fait d’être avant tout une méthode pratique. Elle utilise des techniques et une méthodologie originale. Sa pratique développe la connaissance de soi et permet de mobiliser les ressources de chacun dans un objectif d’autonomisation et d’épanouissement. La pratique régulière de la sophrologie, la répétition des exercices est un élément fondamental de l’évolution de la personne.

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE OU HORS EÉTABLISSEMENT

Le présent article s’applique dans les cas où le présent contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du prestataire le jour de réalisation des prestations mais, « à distance » par le biais d’Internet, ou encore qu’il s’agît d’un contrat dit « hors établissement » (par exemple conclu au domicile ou au sein de l’établissement du client) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la Consommation.

Dans ces hypothèses, le prestataire rappelle qu’il a communiqué au client, préalablement à la signature du présent contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ;

3° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

4° L’information sur l’obligation éventuelle du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation du Contrat dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25;

5° Les informations relatives aux coordonnées du prestataire, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux

autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Le prestataire fournit au client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des prestations de services, la confirmation du contrat, lequel comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, et le modèle de formulaire type de rétractation mentionné au 4.2 du présent article.

Le client reconnaît avoir reçu ces informations avant la signature du présent Contrat et accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.

Droit de rétractation

Le prestataire rappelle également au client qu’il dispose, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée au 4.3, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités. Le délai court à compter du lendemain de la signature du contrat par le client. Le prestataire accusera réception de la demande de rétractation du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, le prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement. Le client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande express, avant la fin du délai de rétractation verse au prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas : Si le client prend un rendez-vous de réalisation des prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande express par écrit.

Le client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS 

Le prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le client et, selon le cas, soit :

·         dans ses locaux professionnels dédiés (cabinet);

·         A domicile ou en établissement, pour des séances individuelles, des séances collectives de sophrologie, des d’ateliers collectifs de sophrologie sur différents thèmes auprès d’associations, d’entreprises, des collectivités.

La ou les date(s) de réalisation des prestations seront fixées conjointement entre le sophrologue et le client.

Le client s’engage à collaborer de manière active avec le sophrologue et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières).

De son côté, le sophrologue s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations. Le prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information. Il s’autorise le droit, après accord du client, de consulter les professions médicales en rapport avec le client pour obtenir toute information qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la politique de confidentialité auquel il est tenu.

ARTICLE 6 : ÉTHIQUE ET DISCRETION PROFESSIONNELLE

Valérie PIASECKI ne divulgue aucun renseignement concernant le Client. Elle s’engage à ne dévoiler aucune information personnelle relative au client qui pourrait lui être communiquée au cours des séances (sauf accord explicitement formulé par le Client et en direction d’un tiers clairement identifié par celui-ci).

Consciente de sa position, Valérie PIASECKI s’interdit d’exercer tout abus d’influence.

La sophrologue mène toutes ses interventions de manière responsable et éthique. Elle respecte en tout temps la dignité, la responsabilité, l’intégrité et l’autonomie du Client.

En aucun cas la sophrologue ne s’octroie le droit d’influencer le Client dans ses choix de suivis ou traitements médicaux.

La sophrologue se réserve le droit de refuser tout accompagnement en sophrologie qui n’entrerait pas dans le champ de ses interventions et/ou de ses compétences.

Elle pourra dans ce cas, et s’il lui apparaît que la sophrologie est indiquée pour aider la personne en regard de sa demande et de sa problématique, proposer les coordonnées d’un pair plus à même de répondre à sa demande spécifique.

ARTICLE 7 : RÉSERVATION ET ANNULATION

Le client peut prendre rendez-vous par téléphone au 06.62 83 25 99, sur la plateforme Résalib’, sur le site internet http://sophrologiecabinetpiasecki.com  ou par mail :

sophrologiecabinetpiasecki@gmail.com. Le R.V. est considéré comme pris dès réception de la confirmation du Sophrologue. En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris, le client est invité à reporter le rendez- vous au plus tard 24 heures avant.

Tout rendez-vous non honoré et n’ayant pas fait l’objet d’une annulation dans un délai inférieur à 48h ou d’un report dans un délai inférieur à 24h (date du RV) sera dû par le client.

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, toute annulation de prestations de services par le client après signature du contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite par écrit au prestataire, au plus tard 24 heures avant la date prévue.

En cas d’annulation après ce délai, le client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.

ARTICLE 8 : PRIX ET RÈGLEMENT

Les prix des prestations sont fixés par le prestataire (voir rubrique Tarif sur le site internet). Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des prestations réalisées. Les prix applicables au client au jour de la conclusion du contrat sont ceux annoncés au client le jour de la prise de RV, ou indiqués sur le contrat de prestation/la convention dûment signés entre les deux parties. Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le prestataire les communique au client et ils sont alors facturés en plus. A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.

Le client est informé que les séances de sophrologie ne font pas partie des prestations remboursées par la sécurité sociale. Toutefois, le client peut se renseigner auprès de sa Complémentaire Santé (mutuelle) car de nombreuses complémentaires participent fréquemment aux frais de séances de sophrologie. La facture servira alors de justificatif.

Le paiement se fera en ligne sur la plateforme résalib’, ou le jour de la prestation pour les particuliers, ou à réception de la facture pour les professionnels, par les moyens suivants :

– Espèces ;

–  Chèque bancaire à l’ordre de Valérie PIASECKI (l’encaissement est effectué à réception du chèque)

-Paiement en ligne via la plateforme Résalib’ (PayPal.Me/sophropiasecki.)

Une facture acquittée de votre consultation du jour vous pourra vous être remise sur demande, à la fin de la séance ou adressée par mail dans un délai de 48 heures.

ARTICLE 9 : DURÉE

Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

Les parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du contrat et s’engagent à les conserver confidentielles.

Toutes les informations confidentielles communiquées par le client au sophrologue ne seront utilisées que pour les besoins du contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du contrat.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le prestataire est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du sophrologue n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le client.

Le client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au sophrologue.

Aussi, la responsabilité du sophrologue ne saurait être engagée en cas de mauvaise information donnée par le client ou d’absence d’information.

ARTICLE 12 : ASSURANCES

Le sophrologue est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle auprès d’AXA, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent contrat. Aussi, il souscrit à la médiation obligatoire auprès de la CNPMédiation.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Chacune des parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les parties conviennent que le présent contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Le présent contrat est régi par le droit français.

En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la Consommation, le client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au prestataire.